Les dix jours qui suivent la signature, et ce qu'ils autorisent vraiment
Un acquéreur non professionnel dispose de dix jours pour renoncer, sans motif et sans frais. Le délai est simple ; son point de départ l'est moins.
L'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation accorde à l'acquéreur non professionnel d'un logement un délai de rétractation de dix jours. Il n'a rien à justifier, rien à payer, et l'acompte éventuellement versé lui est restitué.
Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l'avant-contrat, ou de sa remise en main propre. C'est ce point de départ qui donne lieu aux discussions : la notification doit être complète, annexes comprises, faute de quoi le délai ne commence pas à courir.
Le vendeur, lui, ne dispose d'aucun délai équivalent. Une fois le compromis signé, il est engagé, sous réserve des conditions suspensives prévues au contrat — obtention du prêt au premier chef.
Ce déséquilibre est délibéré : le législateur a voulu protéger l'acquéreur profane d'un engagement pris trop vite. Il ne dispense d'aucune vérification préalable, et il ne remplace pas la lecture du dossier de diagnostic technique, qui doit être annexé à l'avant-contrat.